Expropriation


En date du jeudi 21 juin 2018, la modification de la loi fribourgeoise sur l’aménagement du territoire (LATeC) a été approuvé par le Grand Conseil.

A 99 voix contre une, le législatif a accepté le projet du Conseil d’Etat qui adapte le droit cantonal aux exigences fédérales.

En dépit des débats parfois houleux, des recours, mais en vertu de l’intervention du TF (lire ici article en PDF), la mesure phare du projet qui marque le retour du droit d’emption a été validé. Dans un proche avenir, les collectivités pourront faire valoir un droit d’achat sur des terrains en zone à bâtir dans un délai de 12 ans. Les propriétaires devront donc bâtir ou céder leur terrain! Douze ans, c'est demain matin. Certains seraient bien inspirés d’élaborer des projets. Je dis ça, je dis rien…A votre service.